Transfert d'entreprise

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En droit du travail, le transfert d'entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l'employeur. Selon les pays, ce transfert peut avoir différentes conséquences sur les contrats de travail.

Notes et références

Liens externes

Le Code du Travail: sur le site LEGIFRANCE

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Droit du travail en France

Sources du droit du travail

Internationales et étatiques	OIT UE Constitution Loi Règlement Jurisprudence
Professionnelles	Convention collective Usage engagement unilatéral Règlement intérieur

Relations individuelles

Contrats de travail	… à durée indéterminée … à durée déterminée … temporaire [+] Clauses du contrat de travail
Exécution du contrat	Modifications du contrat Transfert d'entreprise
Durée du travail	Heures supplémentaires Travail à temps partiel Convention de forfait
Conditions de travail	Accident du travail Danger grave et imminent Droit de retrait Registre spécial Santé au travail Coordination SPS Plan général de coordination Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

Rupture du contrat de travail

Hors licenciement	Démission Retraite Rupture conventionnelle
Licenciement	Procédure individuelle entretien préalable Salarié protégé Conseiller du salarié Procédure collective Licenciement collectif Plan social Nullité du licenciement Motifs cause réelle et sérieuse … personnel … fautes disciplinaires simple grave lourde … non disciplinaire ex. Insuffisance professionnelle … économique

Relations collectives

Syndicalisme	Liberté syndicale Représentativité syndicale Élection professionnelle
Instances représentatives du personnel	Comité social et économique Délégué syndical Représentant syndical Délégué du personnel (obsolète) Comité d'entreprise (obsolète) Délégation unique du personnel (obsolète) CHSCT (obsolète) Comité de groupe Administrateur salarié
Dialogue social	Conventions collectives Accord collectif
Conflits sociaux	Grève Lock-out