Loi sur la Cour suprême
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/f4/P_parthenon.svg/39px-P_parthenon.svg.png)
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/c/cf/Flag_of_Canada.svg/45px-Flag_of_Canada.svg.png)
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Canada.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/0/0f/Transparentcourtcanada.png/220px-Transparentcourtcanada.png)
La Loi sur la Cour suprême[1] est la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1875 qui a institué la Cour suprême du Canada. Il s'agit d'une loi importante car, bien qu'elle ne fasse pas partie de la Constitution du Canada, les articles 4 et 5 de la loi énoncent un compromis historique qui a été reconnu comme étant à caractère constitutionnel dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême[2].
L'article 53 de la loi permet au législateur de poser des questions de renvoi à la Cour suprême.
Notes et références
Portail du droit
Portail du Canada