Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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Loi Besson n°2

Données clés

Présentation

Titre	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Référence	NOR : EQUX9900036L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l'urbanisme

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XIe législature
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Version en vigueur	Version consolidée au 28 décembre 2007

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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».

En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.

Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Voir aussi

Articles connexes

• Louis Besson

Lien externe

• La loi Besson 4 ans après sur le site de la LDH

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