Droit groenlandais

Le droit groenlandais est le droit adopté par le Parlement groenlandais dans le cadre de ses compétences propres vis-à-vis du Danemark.

Sources du droit

Constitution du Danemark

La Constitution du Danemark est la norme suprême du Royaume du Danemark, c'est-à-dire de ses trois pays constitutifs : le Danemark continental, les îles Féroé et le Groenland^[1].

Loi sur l'autonomie

La loi sur l'autonomie du Groenland, adoptée le 21 juin 2009, est la norme régissant les compétences des organes exécutif, législatif et judiciaire du Groenland vis-à-vis du Danemark. Elle remplace la loi sur l'autonomie du Groenland de 1979. L'actuelle loi sur l'autonomie est basée sur le Livre blanc n^o 1497 élaboré par la Commission dano-groenlandaise sur l'autonomie en 2008^[2].

Législation

Le pouvoir législatif est accordé à l'Inatsisartut^[3].

Les domaines de compétences sont listés aux annexes I et II de la loi sur l'autonomie^[4]. Cela inclut : l'administration de la justice (dont la mise en place des juridictions) ; les services de prisons et de probation ; la police ; les domaines liés au droit des entreprises, de la comptabilité et de l'audit ; les activités minières ; l'aviation ; la capacité légale ; le droit de la famille et de succession ; le droit des étrangers et le contrôle des frontières ; l'environnement de travail et la réglementation et supervision financière^[2].

Les domaines restant dans le domaine de compétence du gouvernement central sont la Constitution ; le droit de la nationalité ; la Cour suprême ; la politique étrangère, de défense et de sécurité ; le taux de change et la politique monétaire^[2]. En cas d'indépendance, toutefois, ces domaines seraient transférés aux autorités groenlandaises.

Sources

Références

Bibliographie

• Constitution du Danemark, 1953 (lire en ligne)
• Act on Greeland Self-Government, 12 juin 2009 (lire en ligne)
• « The Greenland Self-Government Arrangement », sur le site du Gouvernement danois
• Champ de compétence assumé par le Groenland (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

• Politique au Groenland

Liens externes

• Groenland sur Globalex

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